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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « Destock Fenêtre »

  [Version 2018-01]

 

1. CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société A.E.B. Sarl au capital de 8.000 euros dont le siège est sis Route de Bressuire – Zone Industrielle - 79320 MONCOUTANT et immatriculée au RCS de Bressuire sous le numéro 429.187.446.00019 (ci-après « le Vendeur ») et les acheteurs ayant la qualité de Consommateurs, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après "le Consommateur") passant commande par le biais du présent site www.destock-fenetre.fr (Ci-après « le Site »). 

Contacts » Téléphone : 05.49.72 88.65 ; mail : contact@destock-fenetre.fr

 

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

2.1 Objet des Conditions Générales de Vente :

Les produits présents sur le site www.destock-fenetre.fr sont uniquement proposés à la vente sur les territoires suivants [France Métropolitaine]. 

Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France (ou dans un pays membre de l’Union européenne). (Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine.)

Les Conditions Générales de Vente constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société A.E.B. Sarl constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2.2 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente :

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir accepté avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.3 Modification des CGV :

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

3. COMMANDES

3.1 Conformité :

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Pour les produits offerts à la vente dans un pays de l’Union européenne : les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3.2 Etapes de la commande : 

En premier lieu, il appartient au Consommateur de s’assurer que le(s) produit(s) qu’il désire acquérir ne contrevien(nen)t pas aux règles locales d’urbanisme (ex. sites classés, préconisations des Architectes des Bâtiments de France...).

Pour passer la commande, le Consommateur, qui doit être majeur et disposer de la capacité juridique à s’engager, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. 

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger de nouvelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

3.3 Validation de la commande : 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

3.4 Indisponibilité des produits commandés : 

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le Consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

 

4. PRIX

4.1 Prix de vente : 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les prix de vente, conformément à l’article L 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

4.2 Durée : 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

5. CONTRAT

5.1 Conclusion :

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation

5.2 Rétractation : 

Conformément aux dispositions de l’article L 121-10 du Code de la consommation, à compter de la réception des produits, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse d’A.E.B. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur. Le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Consommateur dans l’hypothèse où les biens commandés sont confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. A réception, le Vendeur s’engage à rembourser le Consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours, sous réserve que les produits soient dans leur emballage d’origine, complet, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

Le retour des produits relevant de la responsabilité du Consommateur, il lui appartient d’effectuer à ses frais le retour avec déclaration de la valeur du produit et selon des modalités garantissant l’intégrité des marchandises. Il se doit également d'emballer la/les menuiserie(s) avec les protections nécessaires afin d'éviter les coups. Les tarifs de transports Destock-fenêtre sont basés sur un volume annuel avec notre transporteur, la carte des tarifs n'a donc qu'une valeur indicative. Le consommateur s'engage à utiliser un transporteur compétent et formé au transport des menuiseries. 

5.3 Résolution : 

Le contrat peut être résolu par le Consommateur en cas de :

  • Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

  • Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande dans les conditions prévues à l’article 7.2 des Conditions Générales de Vente.

  • De hausse de prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

  • Le contrat peut être résolu par le Vendeur en cas de :

  • Refus du Consommateur de prendre livraison

  • Non-paiement du prix (ou solde du prix) au moment de la livraison.

  •  

    6. PAIEMENT

    6.1 Modalités de paiement :

    Sauf convention contraire, le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire uniquement.

    6.2 Sécurisation des paiements :

    Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

     

    7. LIVRAISON

    7.1 Délai :

    Le Vendeur s’engage à expédier les produits tenus en stock dans un délai de 8 jours après la réception de la commande. Pour les menuiseries commandées sur mesure, le délai d'expédition est de 10 à 20 jours ouvrables, en fonction des composants, et à compter de la validation par le Consommateur du ou des plans transmis par le Vendeur et valant acceptation définitive des dimensions.

    7.2 Retard de livraison :

    Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ou à une situation indépendante de la volonté du Vendeur comme notamment la panne d’une machine essentielle à la fabrication ou la défaillance d’un fabricant de composants peut entrainer la résolution de la vente par le Consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du Vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

    7.3 Modalité de livraison : 

    Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.

    Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine.

    Le transport est réalisé par un transporteur qui effectue l’acheminement et la distribution par poids lourd (le plus souvent par camions de type « porteur » ou bien « semi-remorque »). Le Consommateur s’assurera donc de l’accessibilité à l’adresse qu’il indique par ce type de véhicule.

    Toute livraison fera l’objet au préalable d’une prise de rendez-vous entre le transporteur et le client. Les frais de livraison réglés à la commande par le client correspondent à une seule présentation à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

    Si le client est absent au moment de la livraison de sa commande malgré le respect par le livreur du jour et de l’heure fixés entre les deux parties ; la nouvelle présentation sera alors facturée à la charge du client. Le coût de cette nouvelle présentation sera défini par le transporteur et peut différer du coût payé par le client lors de sa commande. Le transporteur fera parvenir à la société AEB Destock Fenêtre une offre par mail qui sera transmise ensuite au Consommateur pour validation. Le paiement sera demandé et une facture établie par le Vendeur au Consommateur avant de planifier une nouvelle expédition. Dans le cas d’un refus de paiement de la part du client de la nouvelle présentation, la marchandise sera disponible au dépôt du transporteur à compter de la date de la première présentation pendant 30 jours pour être retirée gratuitement. Sans nouvelles et/ou sans enlèvement de la marchandise par le client sous 30 jours, la vente sera réputée annulée. Le marchand s’engage alors à rembourser le client dans un délai de 30 jours comme suit : montant TTC de la commande moins la valeur du transport TTC réglé lors de la commande, moins les frais de rapatriement de 80 € TTC de la marchandise chez notre logisticien (le dépôt de notre logisticien où sont préparées nos commandes peut être différent du transporteur ayant réalisé la première présentation à domicile).

    Le client s’engage également à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à la réception des marchandises en prévoyant notamment sa présence au moment de la livraison ainsi qu’un espace suffisant pour le déchargement des marchandises. Si la livraison ne peut pas être réalisée en raison du défaut de diligence du Consommateur, les frais résultant d’une nouvelle livraison pourront lui être facturés.

    La livraison s’entend du dépôt du produit devant le domicile ou au pied de l’immeuble.

    Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le Consommateur est donc en charge de la récupération, l’entreposage et la pose des produits.

    Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).

    Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur au Vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

    La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant). En cas de livraison par voie postale ou par transporteur, un bon de livraison doit être signé par le Consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

    En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves caractérisées sur le bon de livraison dont un double est adressé au Vendeur et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce. À noter que la mention « sous réserves de déballage » n’a aucune valeur juridique.

    7.4 Transfert de propriété – Transfert des risques : 

    Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

    En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits commandés au transporteur en vue de leur livraison à l’Acheteur.

    7.5 Refus de la marchandise à la livraison : 

    Dans le cas où le Consommateur refuse la marchandise lors de la livraison (sans avoir préalablement effectué une demande écrite d’annulation de sa commande et obtenu de réponse positive de notre part) ; que celle-ci est conforme et correspond à sa commande initiale (confirmation de commande et facture), les frais de retour de la marchandise au dépôt du Vendeur seront à la charge du Consommateur.

    Le coût des frais de retour sera défini par le transporteur et peut différer du coût de la livraison réglée par le Consommateur lors de sa commande. Le montant de ces frais sera alors déduit du montant de l’avoir et du remboursement effectué par le Vendeur au Consommateur.

    7.6 Conformité des produits : 

    Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

    Le défaut de conformité doit être relevé par le Consommateur au moment de la livraison du produit.

    L’acquéreur est informé que les marchandises requièrent des compétences spécifiques pour être installées. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des désordres résultant d’une mauvaise mise en œuvre.

     

    8. GARANTIES

    8.1 Garanties légales :

    Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

    Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

    Toute garantie est cependant exclue en cas de mauvaise mise en œuvre, de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

    Les éventuels frais de dépose d’une menuiserie non-conforme ne seront pas pris en compte par le Vendeur.

    Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 20 jours à compter de leur découverte. Les produits mis en vente sur le site www.destock-fenetre.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays autre que la France dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

    Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur ou de la société A.E.B. Sarl.

    Rappel des dispositions légales applicables : 

    « Article L 211-4 du Code de la consommation :

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L 211-5 du Code la consommation :

    Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

    2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L 211-12 du Code de la consommation :

    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article 1641 :

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

    Article 1648 :

    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.»

     

    9. RESPONSABILITÉ

    9.1 Exonération de responsabilité :

    La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

    9.2 Défaut de sécurité du produit :

    En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

    9.3 Clause pénale :

    Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle Consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

     

    10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

    La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

     

    11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Les éléments reproduits sur le présent site : photographies, visuels, textes, dessins et images…, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

      

    12. DONNÉES PERSONNELLES

    La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

    Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le Consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

     

    13. DROIT APPLICABLE

    Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.

     

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