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Destockage et fabrication sur-mesure de menuiseries, portes et fenêtres en ligne

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE "Destock Fenêtre"

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « Destock Fenêtre »

[Version 2019-10] 

1. CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société A.E.B. Sarl au capital de 8.000 euros dont le siège est sis Route de Bressuire – Zone Industrielle - 79320 MONCOUTANT et immatriculée au RCS de Bressuire sous le numéro 429.187.446.00019 (ci-après « le Vendeur ») et les acheteurs ayant la qualité de Consommateurs, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après "le Client") passant commande par le biais du présent site www.destock-fenetre.fr (Ci-après « le Site »). 

Contacts » Téléphone : 05.49.72 88.65 ; mail : contact@destock-fenetre.fr

  

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

2.1 Objet des Conditions Générales de Vente :

Les produits présents sur le site www.destock-fenetre.fr sont uniquement proposés à la vente sur les territoires suivants [France Métropolitaine sauf la Corse et autres îles]. 

 

Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France ou dans un pays membre de l’Union européenne mais pour une livraison en France Métropolitaine (sauf La Corse et autres îles) uniquement. (Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine.)

 

Les Conditions Générales de Vente constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société A.E.B. Sarl constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

2.2 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente :

Les Conditions Générales de Vente sont transmises au Client sur support durable au moment de sa commande et sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

 

2.3 Modification des CGV :

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

3. COMMANDES

3.1 Conformité :

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

Pour les produits offerts à la vente en France Métropolitaine (sauf la Corse et autres îles) : les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

3.2 Etapes de la commande : 

En premier lieu, il appartient au Client de s’assurer que le(s) produit(s) qu’il désire acquérir ne contrevien(nen)t pas aux règles locales d’urbanisme (ex. sites classés, préconisations des Architectes des Bâtiments de France...). La responsabilité de la société AEB Sarl ne serait être recherchée sur ce point, la société n’étant tenue à aucun devoir de conseil sur ce point.

Pour passer la commande, le Client, qui doit être majeur et disposer de la capacité juridique à s’engager, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger de nouvelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

 

3.3 Validation de la commande : 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

3.4 Indisponibilité des produits commandés : 

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

 

4. PRIX

4.1 Prix de vente : 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Les prix de vente, conformément aux articles L 112-1 et suivants du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

4.2 Durée : 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

5. CONTRAT

 

5.1 Conclusion :

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de commande.

 

5.2 Rétractation : 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, à compter de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse d’A.E.B. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client dans l’hypothèse où les biens commandés sont confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. A réception, le Vendeur s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze jours, sous réserve que les produits soient dans leur emballage d’origine, complet, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

Le retour des produits relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer à ses frais le retour avec déclaration de la valeur du produit et selon des modalités garantissant l’intégrité des marchandises. Il se doit également d'emballer la/les menuiserie(s) avec les protections nécessaires afin d'éviter les coups. Les tarifs de transports Destock-fenêtre sont basés sur un volume annuel avec notre transporteur, la carte des tarifs n'a donc qu'une valeur indicative. Le Client s'engage à utiliser un transporteur compétent et formé au transport des menuiseries.

 

5.3 Résolution : 

Le contrat peut être résolu par le Consommateur en cas de :

  • Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

  • Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande dans les conditions prévues à l’article 7.2 des Conditions Générales de Vente.

  •  

    Le contrat peut être résolu par le Vendeur en cas de :

  • Refus du Consommateur de prendre livraison

  • Non-paiement du prix (ou solde du prix) au moment de la livraison.

  •  

    6. PAIEMENT

    6.1 Modalités de paiement :

    Sauf convention contraire, le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire uniquement.

     

    6.2 Sécurisation des paiements :

    Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

     

    7. LIVRAISON

    7.1 Délai :

    Le Vendeur s’engage à expédier les produits tenus en stock dans un délai de 8 jours après la réception de la commande. Pour les menuiseries commandées sur mesure, le délai d'expédition est de 10 à 20 jours ouvrables, en fonction des composants, et à compter de la validation par le Consommateur du ou des plans transmis par le Vendeur et valant acceptation définitive des dimensions.

     

    7.2 Retard de livraison :

    Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ou à une situation indépendante de la volonté du Vendeur comme notamment la panne d’une machine essentielle à la fabrication ou la défaillance d’un fabricant de composants peut entrainer la résolution de la vente par le Client qui dispose d’un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée pour renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retourner le cas échéant les produits s’ils ont été livrés entre temps. Le Client recevra du Vendeur au plus tard dans un délai de trente jours, à compter de sa notification, la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

     

    7.3 Modalité de livraison : 

    Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

     

    Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine (sauf la Corse et autres îles).

     

    Le transport est réalisé par un transporteur qui effectue l’acheminement et la distribution par poids lourd (le plus souvent par camions de type « porteur » ou bien « semi-remorque »). Le Client s’assurera donc de l’accessibilité à l’adresse qu’il indique par ce type de véhicule.

     

    Toute livraison fera l’objet au préalable d’une prise de rendez-vous entre le transporteur et le Client. Les frais de livraison réglés à la commande par le Client correspondent à une seule présentation à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

     

    Si le Client est absent au moment de la livraison de sa commande malgré le respect par le livreur du jour et de l’heure fixés entre les deux parties ; une nouvelle présentation sera alors facturée à la charge du Client. Le coût de cette nouvelle présentation sera défini par le transporteur et peut différer du coût payé par le Client lors de sa commande. Le transporteur fera parvenir à la société AEB Destock Fenêtre une offre par mail qui sera transmise ensuite au Client pour validation. Le paiement sera demandé et une facture établie par le Vendeur au Client avant de planifier une nouvelle expédition. Dans le cas d’un refus de paiement de la part du Client de la nouvelle présentation, la marchandise sera disponible au dépôt du transporteur à compter de la date de la première présentation pendant 30 jours pour être retirée gratuitement. Sans nouvelles et/ou sans enlèvement de la marchandise par le client sous 30 jours, la vente sera réputée annulée. Le marchand s’engage alors à rembourser le Client dans un délai de 30 jours comme suit : montant TTC de la commande moins la valeur du transport TTC réglé lors de la commande, moins les frais de rapatriement de 80 € TTC de la marchandise chez notre logisticien (le dépôt de notre logisticien où sont préparées nos commandes peut être différent du transporteur ayant réalisé la première présentation à domicile).

     

    Le Client s’engage également à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à la réception des marchandises en prévoyant notamment sa présence au moment de la livraison ainsi qu’un espace suffisant pour le déchargement des marchandises. Si la livraison ne peut pas être réalisée en raison du défaut de diligence du Client, les frais résultant d’une nouvelle livraison pourront lui être facturés.

     

    La livraison s’entend du dépôt du produit devant le domicile ou au pied de l’immeuble.

    Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le Client est donc en charge de la récupération, l’entreposage et la pose des produits.

    Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).

     

    Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Client au Vendeur le jour même de la livraison ou dans les trois jours ouvrés suivant la livraison au plus tard.

    La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant). En cas de livraison par voie postale ou par transporteur, un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

     

    En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves caractérisées sur le bon de livraison dont un double est adressé au Vendeur et, dans les trois jours ouvrés suivant cette réception, notifier ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce. À noter que la mention « sous réserves de déballage » n’a aucune valeur juridique.

     

    7.4 Transfert de propriété – Transfert des risques : 

    Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

    En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits commandés au Client.

     

    7.5 Refus de la marchandise à la livraison : 

    Dans le cas où le Client refuse la marchandise lors de la livraison (sans avoir préalablement effectué une demande écrite d’annulation de sa commande et obtenu de réponse positive de notre part) ; que celle-ci est conforme et correspond à sa commande initiale (confirmation de commande et facture), les frais de retour de la marchandise au dépôt du Vendeur seront à la charge du Client.

    Le coût des frais de retour sera défini par le transporteur et peut différer du coût de la livraison réglée par le Consommateur lors de sa commande. Le montant de ces frais sera alors déduit du montant de l’avoir et du remboursement effectué par le Vendeur au Client.

     

    7.6 Conformité des produits : 

    Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

    Le Client est informé que les marchandises requièrent des compétences spécifiques pour être installées. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des désordres résultant d’une mauvaise mise en œuvre.

     

     

    8. GARANTIES

    8.1   Garanties légales :

    Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

    -       de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

    -       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation par application des art. 1641 et suivant du Code civil.

     

    Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

     

    Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

     

    Les éventuels frais de dépose d’une menuiserie non-conforme ne seront pas pris en compte par le Vendeur.

     

    Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

     

    Rappel des dispositions légales applicables : 

     

    Article L217-4 du Code de la consommation

     

    Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

     

    Article L217-5 du Code de la consommation

     

    Le bien est conforme au contrat :

    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
    l'étiquetage ;

     

    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

     

    Article L217-6 du Code de la consommation

     

    Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

     

    Article L217-7 du Code de la consommation

     

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

    Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

     

    Article L217-8 du Code de la consommation


    L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

     

    Article L217-9 du Code de la consommation


    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

     

    Article L217-10 du Code de la consommation

     

    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

    La même faculté lui est ouverte :

    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

    2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

     

    Article L217-11 du Code de la consommation

     

    L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

    Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

     

    Article L217-12 du Code de la consommation

     

    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

     

    Article L217-13 du Code de la consommation

     

    Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

     

    Article L217-14 du Code de la consommation

     

    L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

     

    Article 1641 du Code civil

     

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

     

    Article 1648 du Code civil

     

    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.»

     

     

    9. RESPONSABILITÉ

     

    9.1 Exonération de responsabilité :

    La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

     

    9.2 Clause pénale :

    Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, la somme versée par le Client à la commande, qui a de convention expresse entre les parties, la qualité d’acompte reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité sauf application par le Client de son droit de rétractation.

     

     

    10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

     

    La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

     

     

    11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

     

    Les éléments reproduits sur le présent site : photographies, visuels, textes, dessins et images…, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

     

     

    12. DONNÉES PERSONNELLES

     

    Les informations qui sont demandées au Client sur le site sont nécessaires au traitement et à l’exécution de sa commande. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes, génération de statistiques, communication emailing et téléphonique, facturation. Le responsable de ce traitement est AEB Sarl. Les prestataires VMP Sas, 2 rue des Couturiers – 79320 MONCOUTANT ainsi que Transports BODET Service, ZA Auralis La Maucarrière – 79600 AIRVAULT de AEB Sarl seront destinataires de ces informations. Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD), le Client dispose du droit de demander, l’accès à ses données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données. Ces droits s’exercent auprès de AEB Sarl à l’adresse suivante : Route de Bressuire – Zone Industrielle - 79320 MONCOUTANT – aeb@vmp.fr. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de ses données.

     

     

    13. DROIT APPLICABLE

     

    Les présentes Conditions générales et tout différend ou réclamation né de celles-ci ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) seront régis par le droit français. Tous les litiges concernant les contrats conclus en application des présentes pour ce qui est de leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, à moins d’avoir été résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client. Conformément à l’art. L. 211-3 du Code de la Consommation, le Client, après réclamation auprès du Vendeur n’ayant pas aboutie, pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.

     

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